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Franchise de TVA en Belgique : ce que le calcul change

La franchise est un régime destiné à certaines petites entreprises. L’absence de TVA facturée découle de ce régime et de ses conditions ; elle ne consiste pas à sélectionner librement 0 % dans un calculateur. Pour comprendre ses effets sur vos prix, il faut aussi regarder les achats, le droit à déduction et les obligations qui subsistent. Ce guide présente les points à examiner avant de comparer les montants. Les conditions d’accès et les changements de situation doivent être vérifiés dans la documentation officielle correspondant à votre activité.

Ne pas confondre un régime et un taux

Le régime de franchise dispense l’entreprise concernée de facturer la TVA sur les opérations couvertes. La TVA de ses achats n’est pas déductible dans ce régime. Les conditions d’accès, activités exclues et obligations résiduelles doivent être vérifiées pour l’entreprise réelle.

Un calculateur à 0 % peut afficher l’égalité arithmétique entre base et total, mais il ne détermine ni l’éligibilité au régime ni les mentions à porter sur les factures.

Ce que représente chaque information
InformationQuestion à résoudre
Chiffre d’affaires et activitéL’entreprise remplit-elle les conditions du régime ?
TVA sur une venteL’opération est-elle couverte par la franchise ?
TVA sur un achatExiste-t-il un droit à déduction dans cette situation ?
Opération avec un autre paysDes obligations particulières subsistent-elles ?

Sources : SPF Finances : Franchise des petites entreprises

Un seuil daté, pas une condition unique

Pour l’année 2026, le seuil belge de chiffre d’affaires annuel hors TVA indiqué par le SPF est de 25 000 €. En cas de début d’activité en cours d’année, le seuil doit être adapté selon les règles de proratisation. Un chiffre d’affaires sous ce seuil ne suffit pas si une exclusion ou une autre condition empêche l’application du régime.

Le communiqué fédéral du 18 septembre 2026 annonce une progression du seuil à partir de 2027. Cette annonce ne change pas le seuil de 25 000 € d’une opération de 2026. Avant d’appliquer un seuil futur, vérifiez les dispositions et la date d’effet publiées pour l’année concernée.

Sources : SPF Finances : Franchise des petites entreprises · Gouvernement fédéral : Relèvement progressif de la franchise adopté par le Parlement, 18 septembre 2026

Comparer un prix sans déduction

Supposons un achat de 100 € HTVA à 21 %, soit 121 € TVAC. Si la TVA n’est pas déductible dans la situation considérée, le coût de cet achat reste 121 €. Le fait de ne pas ajouter de TVA à sa propre vente ne transforme pas automatiquement ses achats en montants hors TVA.

Le prix de vente se construit alors à partir des coûts réels et de la marge recherchée. Ce calcul économique ne remplace pas la vérification des règles de franchise.

Vérifier les règles applicables à l’entreprise

Consultez la documentation du SPF sur le régime belge et, pour une activité dans plusieurs États membres, sur le régime PME transfrontalier. Un mécanisme accessible dans un pays ne vaut pas automatiquement dans tous les autres.

Lors d’un démarrage, d’un dépassement ou d’un changement de régime, confirmez les formalités et la date d’effet avant de modifier les factures. La franchise n’est pas une dispense générale de toute obligation TVA.

Vérifiez aussi les obligations de facturation électronique correspondant à votre situation.

Sources : SPF Finances : Franchise des petites entreprises

Questions sur la franchise TVA en Belgique

Quelques repères avant de calculer.

Quel est le seuil belge de franchise en 2026 ?

Le seuil annuel de référence est de 25 000 € hors TVA en 2026. Son application dépend aussi du calcul du chiffre d’affaires, du début éventuel d’activité et des exclusions du régime. Être sous ce chiffre ne suffit donc pas à conclure seul à son éligibilité.

Le seuil reste-t-il entier si je commence en cours d’année ?

Non. Pour un début d’activité en 2026, le seuil est réduit au prorata selon la date de commencement. Comparez votre chiffre d’affaires estimé au seuil applicable à cette période, en suivant le calcul officiel, plutôt qu’à 25 000 € pour une année incomplète.

La franchise supprime-t-elle mon numéro de TVA ?

Non. Vous restez assujetti et conservez un numéro d’identification TVA. Le régime dispense de certaines obligations, mais ne fait pas disparaître l’entreprise du système TVA. Il faut distinguer identification, taxe facturée et obligations restantes.

Puis-je récupérer la TVA de mes achats sous franchise ?

Non. La TVA des achats n’est pas déductible dans ce régime. Un achat de 100 € HTVA facturé à 21 % représente 121 € à payer, sans récupération de ces 21 € au titre de la franchise. Cette conséquence compte dans votre comparaison économique.

Toutes les petites entreprises peuvent-elles utiliser ce régime ?

Non. Certaines activités, entreprises et opérations sont exclues. Il faut examiner la situation réelle, en plus du chiffre d’affaires. La fiche officielle du SPF détaille ces exclusions ; le calculateur ne les vérifie pas à partir d’un montant ou d’un secteur résumé.

Suffit-il de choisir 0 % pour établir une facture sous franchise ?

Non. La franchise est un régime à mettre en place selon ses conditions et démarches. Le choix de 0 % ne produit qu’un calcul sans taxe. Il ne demande pas le régime et ne crée pas les mentions ou justificatifs de votre facture.

Dois-je encore déposer des déclarations ou listings ?

La franchise dispense des déclarations périodiques ordinaires, mais d’autres obligations subsistent, notamment le listing clients et, selon les opérations, un relevé intracommunautaire ou une déclaration spéciale. Vérifiez celles qui correspondent à votre activité dans les instructions officielles actuelles.

Que faire si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil ?

Contrôlez immédiatement l’ampleur du dépassement et l’opération qui le provoque. Les conséquences et la date du passage au régime normal dépendent des règles de dépassement. Ne continuez pas simplement à facturer sans taxe sur la base du seuil initial.

La franchise dispense-t-elle de la facturation électronique B2B ?

En principe non pour les opérations belges concernées depuis le 1er janvier 2026. Le portail fédéral inclut les petites entreprises sous franchise dans le champ de l’obligation, sous réserve des exceptions prévues. La dispense de facturer de la TVA n’est pas une dispense générale de format structuré.

La franchise belge s’applique-t-elle automatiquement à mes opérations à l’étranger ?

Non. Les achats, ventes et prestations transfrontières demandent une analyse distincte de la localisation et des obligations. Une franchise en Belgique ne justifie pas à elle seule une facturation sans taxe dans tous les pays ni l’absence de déclaration liée à un achat européen.