La hiérarchie des références
Nous privilégions les textes légaux et réglementaires publiés officiellement, puis les explications du SPF Finances et des institutions européennes compétentes. Une page professionnelle peut fournir du contexte ; elle ne remplace pas, seule, une référence officielle pour une règle litigieuse.
Les sites concurrents servent à comprendre les besoins d’utilisation. Ils ne sont pas utilisés pour établir un taux légal ni pour attribuer un caractère officiel à notre calculateur.
Ce que signifie une vérification datée
La date de vérification correspond à une consultation éditoriale de la référence. Elle ne change pas automatiquement lors d’un ajustement de couleur, d’un export ou d’une compilation. La date d’entrée en vigueur d’une règle est une autre information.
Une source peut décrire un cas limité. Nous conservons les conditions et exceptions nécessaires pour éviter d’étendre sa portée à toute une profession ou à toute une catégorie de produits. Une annonce de réforme est distinguée de son texte final.
Des règles structurées et traçables
Le registre interne associe à chaque règle un identifiant, un pays, un taux éventuel, une catégorie, des conditions, des exceptions, des dates et une source. Les dates inconnues ne sont pas inventées. Une règle remplacée doit rester identifiable dans l’historique lorsqu’elle permet de comprendre une ancienne opération.
L’assistant utilise ce registre pour orienter la lecture. Si les informations fournies ne suffisent pas à qualifier l’opération, il indique les points à vérifier plutôt que de promettre un taux certain.
Une référence vous paraît incorrecte ?
Signalez la page concernée, l’affirmation à revoir et, si possible, la source officielle plus récente. Nous distinguons correction arithmétique, clarification rédactionnelle et changement de règle. La correction est consignée lorsqu’elle modifie une information utile au lecteur.
| Règle | Taux | Début / fin connus | Statut |
|---|---|---|---|
| Taux normal belge | 21 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Repas avec service de restaurant ou de restauration | 12 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Boissons fournies avec un service de restaurant | 21 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Livraison alimentaire : taux du produit à vérifier | 6 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | À revoir |
| Rénovation admissible d’une habitation privée | 6 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Matériaux de construction achetés par le client | 21 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Logement meublé taxable depuis mars 2026 | 12 % | 2026-03-01 / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Emplacement de camping depuis mars 2026 | 12 % | 2026-03-01 / Pas de fin documentée | Vérifié |
| Franchise : absence de TVA facturée, pas un taux zéro | Selon situation | Historique non établi / Pas de fin documentée | À revoir |
| Distinguer taux zéro, exonération et autoliquidation | 0 % | Historique non établi / Pas de fin documentée | À revoir |